PORSCHE MACAN VENDU A LA REQUETE DE L'AGRASC

II / CONDITIONS DE VENTE JUDICIAIRE

•  Que la vente se ferait expressément au comptant. Les frais de vente sont de 14.28 % TTC en sus des enchères.

•  Que les ventes judiciaires sont faites sans garantie (art 1649 du Code civil), que les poids et quantités indiqués ne le sont qu'à titre indicatifs à charge pour l'acheteur de contrôler les marchandises lors de l'exposition. 

•  Que le transfert de propriété intervient dès le prononcé de l'adjudication, que les lots seront aux risques et périls de l'acquéreur à compter de l'adjudication, qu'il devra les enlever de suite. Que le Commissaire Priseur se réserve le droit de ne délivrer la chose vendue qu'après encaissement si des garanties suffisantes ne lui sont pas données par l'acquéreur.

•  Que les lots sont vendus en l'état au moment de la vente, Qu'aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis à l'acquéreur de se rendre compte de l'état du matériel adjugé;

•  En cas de vente sur les lieux de la société liquidée, de prendre soin de n'occasionner aucun dégât à l'immeuble, et , au cas ou des détériorations seraient effectuées, l'adjudicataire ou ses préposés, qui les auraient occasionnées, en seraient responsables et tenus à la remise en état à leurs frais.

•  Que l'adjudicataire de machines, machines outils, outillages, qui ne seraient pas conforme avec la législation en vigueur du code de Travail s'engage à les munir des dispositifs de sécurité, mettant ainsi toute personne, se servant des dites machines, à l'abri d'accidents de travail conformément à la loi du 13 juillet 1951, et à la loi du 24 mai 1951 (code du travail). Dans le cas contraire, l'adjudicataire s'engage à détruire les dites machines au cas ou celles-ci ne seraient pas munies de dispositifs de sécurité suffisant ou s'il n'envisage pas de les mettre en conformité pour une utilisation normale dans sa finalité habituelle. Le commissaire priseur est donc libéré de tout contrôle après-vente, l'exonérant de toute responsabilité.

•  Que l'officier vendeur sera appréciateur des cas de folles enchères, et autorise à procéder à la revente, sans l'observation d'aucune formalité. Toute adjudication sera résolue de plein droit, si le prix et les frais ne sont pas versés au comptant, et il sera procédé, aussitôt, à une revente sur folle enchère, aux risques et périls de l'adjudicataire défaillant qui devra acquitter la différence.

•  Au cas de paiement par chèque, si la provision s'avère insuffisante, et si dans le délai prescrit par la loi, l'émetteur n'a pas répondu à la mise en demeure et complète la provision, l'objet non payé sera revendu à la première vacation utile.

•  Qu'outre le prix d'adjudication, l'acquéreur aura à payer des frais de vente de 11.90 %HT

•  Qu'il a été procédé avant la vente à une publicité dans les journaux et sur Interenchères.

•  Des frais de magasinages proportionnels à la valeur du matériel seront facturés à l’issu de l’adjudication en cas de non enlèvement immédiat des lots vendus. L’adjudicataire devra ses lots là où ils se trouvent dès la fin de la vente.

III / FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES

L’HOTEL DES VENTES D'EVREUX ET SELAS BELLIER – FIERFORT adhèrent au fichier TEMIS sur la prévention des impayés