I / CONDITIONS GENERALES DE VENTE VOLONTAIRE et JUDICAIRE L’Hôtel des Ventes d’Evreux est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, codifiée sous les articles L320-1 à L321-38 du Code de commerce. A/ CONDITIONS PREALABLES Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et sont opposables aux vendeurs, aux enchérisseurs, aux adjudicataires, ainsi qu'à leurs mandataires. Le fait de participer à la vente emporte entière adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l'une de ces dispositions n'entraîne pas l'inapplicabilité des autres. B/ CONDITIONS DE LA VENTE La vente est faite au comptant et les prix s'expriment en euros. Modes de règlement : Cartes bancaires ; Chèques Français avec 2 pièces d’identité ; Virements ; Espèces (suivant les lois en vigueur), pour les acheteurs étrangers, seuls les virements bancaires seront acceptés, Pas d’American Express Frais volontaire : 27 % TTC Frais supplémentaires de LIVE : 3.60 % TTC sur interenchères et 1.8 % TTC sur drouotonline 1 : Présentation des lots à la vente La vente se déroulera selon l’ordre du catalogue. Les estimations sont données pour le lot. Les objets proposés à la vente font l’objet d’une description préalable portée à la connaissance du public. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas pour les objets proposés dans le cadre des ventes courantes au regard de leur valeur minime et du caractère non listé de la vente. Les descriptions des lots résultant du catalogue de la vente, des rapports d'état, des étiquettes, des avis écrits ou oraux constituent l'expression par L’Hôtel des Ventes d’Evreux de sa perception des lots et non l'affirmation d'un fait. A ce titre, ces descriptions n'ont aucune valeur de preuve. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce dernier. L'absence d'indication relative à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire n'implique nullement qu'un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration ou de toute mesure conservatoire. Une référence à un défaut, à une restauration ou à une mesure conservatoire en particulier n'implique pas l'absence d'autres défauts, restaurations ou mesures conservatoires. Dans la mesure où une exposition préalable à la vente a permis aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire du lot.Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’horlogerie est vendue sans aucune garantie de fonctionnement du mécanisme. 2 : Enchères et ordres d’achats Les enchères en salle doivent être portées par une personne physique capable juridiquement. Les acheteurs potentiels peuvent également déposer un ordre d’achat. Ces derniers sont invités à communiquer à L’Hôtel des Ventes d’Evreux 24 heures au moins avant la vente, leurs coordonnées (identité, adresse, téléphone, mail et références bancaires) et l’identification du lot sur lequel ils souhaitent enchérir. Les ordres d’achats peuvent s’exprimer à prix fixe en indiquant le montant maximal de son offre, par téléphone ou par internet si la vente se trouve en Live. Pour les ventes organisées en Live, les enchérisseurs devront s’enregistrer auprès de l’opérateur Live choisi par L’Hôtel des Ventes d’Evreux. L’Hôtel des Ventes d’Evreux se réserve le droit de refuser toute enchère si l’enchérisseur potentiel ne donne pas toutes les garanties suffisantes pour participer à la vente. Les Commissaires-Priseurs et les Experts se chargent d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente. Ceux-ci ne peuvent être tenus pour responsables en cas de manquement ou problème de liaison téléphonique. Dans l'hypothèse de l'existence d'un prix de réserve pour un lot, L’Hôtel des Ventes d’Evreux se réserve la possibilité de soutenir le prix de réserve pour le compte du vendeur. Le vendeur ne sera pas admis à enchérir directement ou indirectement sur les lots qu'il aura mis en vente. 3 : Enchères simultanées S'il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère d'un montant égal et réclament le lot après que l'adjudication a été prononcée, le lot sera immédiatement remis en vente au prix de l'enchère simultanée. Tous les acheteurs potentiels seront admis à enchérir de nouveau. 4 : Transfert de propriété Le coup de marteau du commissaire-priseur matérialise la fin des enchères pour le lot. Le transfert de propriété se matérialise quant à lui par le prononcé du mot « adjugé » et par son inscription au procès-verbal de vente. Une fois l’adjudication prononcée, il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-priseur à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions en fin de vente. Conformément à l'article L321-14 du Code de Commerce: "Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. " 5: Folle enchères et défaut de règlement Conformément à l'article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, codifiée sous l'article L321-14 du Code de Commerce : « (....) à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant (...) » La caution débitée sera conservée pas l’HOTEL DES VENTES D’EVREUX ou la SELAS BELLIER-FIERFORT en cas de défaut de paiement par l’adjudicataire défaillant. 6: Préemption de l'Etat français Le droit de préemption permet à l'Etat français de se substituer au dernier enchérisseur d'un bien dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. L'Etat acquiert le bien, en lieu et place de l'acheteur et sans entrer dans le jeu des enchères, au dernier prix annoncé par le commissaire-priseur. Si l'Etat envisage de préempter un bien, son représentant doit l'annoncer publiquement au moment ù le bien est adjugé. Aussitôt, le commissaire-priseur annonce que l'Etat dispose de 15 jours pour confirmer la préemption. Celle-ci n'a pas d'effet immédiat : le dernier enchérisseur est l'acquéreur du bien, sous réserve de l'exercice du droit de préemption. Si l'Etat ne confirme pas la préemption, le dernier enchérisseur est définitivement l'acquéreur de l'œuvre 7 : Enchères en direct via le service LIVE ou ONLINE du site interencheres.com et caution Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services LIVE et ONLINE du site interencheres.com Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. une caution pourra être demandée afin de garantir les achats notamment pour les ventes de véhicules. le montant de la caution sera débité sur la carte bancaire préenregistré sur interenchères le soir de la vente ou dans les deux jours suivant la vente. Si l’adjudicataire ne honorait pas son obligation d’achat ,la caution serait conservée par l’HOTELES DES VENTES D’EVREUX ou LA SELAS BELLIER-FIERFORT Enchère directe. Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou ONLINE ; en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à HOTEL DES VENTES D’EVREUX ou SELAS BELLIER – FIERFORT tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. HOTEL DES VENTES D’EVREUX ou SELAS BELLIER – FIERFORT se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Ordre d’achat secret. HOTEL DES VENTES D’EVREUX ou SELAS BELLIER – FIERFORT n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. Paiement. Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez, HOTEL DES VENTES D’EVREUX ou SELAS BELLIER – FIERFORT si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par email. Dans le cadre du service ONLINE, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros. Les frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC), • Pour les véhicules volontaires et judiciaires de véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires, 1 % HT pour les ventes judiciaires soit 1,2 % TTC. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. HOTEL DES VENTES D’EVREUX ou SELAS BELLIER – FIERFORT ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissairepriseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. 8 : DROIT DE RETRACTATION Les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation. Ainsi, aucune rétractation ne pourra être exercée, même par les personnes qui auront effectué leur achat « à distance », par ordre d’achat écrit, téléphone ou internet, à l’occasion de ventes organisées en salle ou de ventes « live », retransmises en direct sur internet depuis la salle de ventes, en présence du commissaire- priseur et avec la possibilité qu’un public assiste à la vente VENTES DITES : « EN LIVE à Huis Clos et Vente » ou ONLINE sont faites sans la présence du public, elles sont donc entièrement dématérialisées, en conséquence, le droit de rétractation accordé à l’acheteur s’applique pendant 14 jours sous réserve de l’abus, manœuvres frauduleuses et l’acquéreur devra motiver sa décision. Un contrôle scrupuleux du lot sera effectué lors de son retour à l’étude. Les dégradations subies pendant le transport ne permettront l’application du droit de rétractation. 9 : RETRAIT DES ACHATS DES VENTES VOLONTAIRES Le retrait des achats se fait sur rendez-vous, merci de nous contacter au 02 32 33 13 59 ou par mail: contact@bellier-fierfort.com La tolérance d’un magasinage (EXCLUSIVEMENT POUR LES PETITS LOTS SE TROUVANT PHYSIQUEMENT A L’HOTEL DES VENTES ET A L’EXCLUSION DE TOUT TYPE DE LOTS DE QUELQUES SOIENT LEURS NATURES SE TROUVANT HORS LES MURS DE L’HOTEL DES VENTES) n’engage pas la responsabilité du Commissaire-priseur, à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire sitôt l’adjudication prononcée. Un délai « raisonnable », à discrétion du commissaire-priseur, est accepté pour le retrait des achats ; au-delà, l’étude se réserve le droit de facturer des frais de manutention et gardiennage. Le délai raisonnable de retrait A L’HOTEL DES VENTES est porté à UN MOIS après la vente, au delà de cette durée, des frais de magasinages seront facturé à l'acheteur. Pour tous les lots vendus hors les murs de l’HOTEL DES VENTES, l’adjudicataire devra faire son affaire du retrait des lots là où ils se trouvent dans les jours prévus pour l’enlèvement et indiqués par les Commissaires-Priseurs. Le fait de ne pas respecter les jours d’enlèvement est sous la seule et entière responsabilité de l’adjudicataire quant à ce qu’il pourrait advenir de son lot. Le montant des frais facturés par l'HOTEL DES VENTES D'EVREUX est un forfait journalier des frais de stockage; magasinages; assurances; manutention; délivrance et préparation. Le forfait journalier est de 5 € HT par jour HOTEL DES VENTES D’EVREUX se réserve le droit de revendre le lot acheté et non retiré si les frais de magasinage dépassent la valeur d'adjudication du lot. 10 : MODALITES D’EXPEDITION ET ENLEVEMENTS La demande d’un envoi postal décharge l’Etude de toutes responsabilités si des dégradations sont occasionnées au lot pendant le transport. Il est vivement conseillé de venir récupérer ses achats en personne ou de passer par un transporteur professionnel. Les envois de colis par l’étude se font via les plateformes Colissimo, Chronopost, Fedex ou DHL ou par la poste en valeur déclarée. Il sera bien sûr compté un supplément pour l’emballage et le temps passé à faire le colis. L’expédition des tableaux se fera sans leurs cadres si ces derniers sont trop fragiles et imposants. Nous vous rappelons que tout acheteur est responsable des lots achetés dès que l’adjudication a été prononcée, même dans le cas d’un achat à distance. Le magasinage et la manutention des achats après la vente n’engagent en aucune façon la responsabilité du commissaire-priseur. II / CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE JUDICIAIRE • Que la vente se ferait expressément au comptant. Les frais de vente sont de 14.28 % TTC en sus des enchères. • Des frais de live : 1,2% TTC supplémentaire de frais de live interenchères • Que les Photos du live sont non contractuelles et que seule la description du lot fait foi. La photo n’ayant que pour seul objet que d’illustrer la description. • Que les ventes judiciaires sont faites sans garantie (art 1649 du Code civil), que les poids et quantités indiqués ne le sont qu'à titre indicatifs à charge pour l'acheteur de contrôler les marchandises lors de l'exposition. • Que le transfert de propriété intervient dès le prononcé de l'adjudication, que les lots seront aux risques et périls de l'acquéreur à compter de l'adjudication, qu'il devra les enlever de suite. Que le Commissaire Priseur se réserve le droit de ne délivrer la chose vendue qu'après encaissement si des garanties suffisantes ne lui sont pas données par l'acquéreur. • Que les lots sont vendus en l'état au moment de la vente, Qu'aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis à l'acquéreur de se rendre compte de l'état du matériel adjugé; • En cas de vente sur les lieux de la société liquidée, de prendre soin de n'occasionner aucun dégât à l'immeuble, et , au cas ou des détériorations seraient effectuées, l'adjudicataire ou ses préposés, qui les auraient occasionnées, en seraient responsables et tenus à la remise en état à leurs frais. • Que l'adjudicataire de machines, machines outils, outillages, qui ne seraient pas conforme avec la législation en vigueur du code de Travail s'engage à les munir des dispositifs de sécurité, mettant ainsi toute personne, se servant des dites machines, à l'abri d'accidents de travail conformément à la loi du 13 juillet 1951, et à la loi du 24 mai 1951 (code du travail). Dans le cas contraire, l'adjudicataire s'engage à détruire les dites machines au cas ou celles-ci ne seraient pas munies de dispositifs de sécurité suffisant ou s'il n'envisage pas de les mettre en conformité pour une utilisation normale dans sa finalité habituelle. Le commissaire priseur est donc libéré de tout contrôle après-vente, l'exonérant de toute responsabilité. • Que l'officier vendeur sera appréciateur des cas de folles enchères, et autorise à procéder à la revente, sans l'observation d'aucune formalité. Toute adjudication sera résolue de plein droit, si le prix et les frais ne sont pas versés au comptant, et il sera procédé, aussitôt, à une revente sur folle enchère, aux risques et périls de l'adjudicataire défaillant qui devra acquitter la différence. • Au cas de paiement par chèque, si la provision s'avère insuffisante, et si dans le délai prescrit par la loi, l'émetteur n'a pas répondu à la mise en demeure et complète la provision, l'objet non payé sera revendu à la première vacation utile. • Qu'outre le prix d'adjudication, l'acquéreur aura à payer des frais de vente de 11.90 %HT et 1 % supplémentaire de frais de live via Interenchères. • Qu'il a été procédé avant la vente à une publicité dans les journaux et sur Interenchères. • Des frais de magasinages proportionnels à la valeur du matériel seront facturés à l’issu de l’adjudication en cas de non enlèvement immédiat des lots vendus. L’adjudicataire devra ses lots là où ils se trouvent dès la fin de la vente. • Que les lots non retirés par l’adjudicataire lors des jours prévus pour les enlèvements seront considérés comme abandonnés sur place, le bordereau d’adjudication restant entièrement dû. • Que toute enchère même en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. • Qu’une caution pourra être demandée afin de garantir les achats. La caution sera déduite du bordereau. En cas de défaillance de l’adjudicataire elle sera conservée. Le montant de la caution sera débité sur la carte bancaire préenregistré sur interenchères le soir de la vente • Que les lots pourront être considérés comme abandonnés sur place si l’adjudicataire ne vient pas enlever ses achats aux jours indiquées pour les enlèvements. L’étude se réserve le droit de lui facturer des frais forfaitaires de 600€ TTC pour la en dédommagement pour la prise d’un nouveau rendez-vou III / FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES L’HOTEL DES VENTES D'EVREUX ET SELAS BELLIER – FIERFORT adhèrent au fichier TEMIS sur la prévention des impayés
![[Parlement de Normandie]. Ordonnances, édits, déclarations et arrests de Sa Majesté,...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=280/165940/133756ece46f6e3b7039bcceae1fd124)
![[Parlement de Normandie]. Ordonnances, édits, déclarations et arrests de Sa Majesté,...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=280/165940/fb803181ec096f7f6676828785e284d7)
![[Parlement de Normandie]. Ordonnances, édits, déclarations et arrests de Sa Majesté,...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=280/165940/8dec1d29cadd7c46c527060cb8010527)