Droit. Les seize codes des Français… Paris et Limoges, Baill - Lot 238

LIVRES ANCIENS ET MODERNES - MANUSCRITS
Voyages dont Scandinavie – Marine – Navigation – Atlas – Cartes – Modes - Costumes – Histoire dont Empire – Horlogerie – Ouvrages du XVIe s. – Belles reliures signées ou aux armes – Littérature - Livres illustrés du XXe siècle – Beaux-Arts – Sciences diverses – Régions diverses dont Normandie et Paris – Varia.

EXPOSITION SUR RENDEZ-VOUS
ATTENTION: INFORMATION COVID-19, port du masque obligatoire, respect des consignes sanitaires, possibilité d’assister à la vente physiquement dans les limites bien sûr des contingences sanitaires à savoir dix personnes (personnel compris) présentes dans la salle.

Experts : Cabinet POULAIN
Elvire POULAIN : 06 72 38 90 90
5 rue de Saintonge 75003 PARIS
Tél : 01 44 83 90 47
E-mail : cabinetpoulain@orange.fr
Site internet : www.poulainlivres.com

Perrine BELLIER-FIERFORT, Nicolas FIERFORT Commissaires Priseurs
1, rue de la Petite Cité – 27000 EVREUX ; 26, rue des Lyonnais – 75005 PARIS
Tel : 02 32 33 13 59 Fax 02 32 33 46 11 – evreux-encheres@orange.fr ; cpj.fierfort@orange.fr www.interencheres.com/27001
Agrément n° 2002-062 I /
CONDITIONS DE VENTES VOLONTAIRES
L’Hôtel des Ventes d’Evreux est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, codifiée sous les articles L320-1 à L321-38 du Code de commerce.
CONDITIONS PREALABLES Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et sont opposables aux vendeurs, aux enchérisseurs, aux adjudicataires, ainsi qu'à leurs mandataires. Le fait de participer à la vente emporte entière adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l'une de ces dispositions n'entraîne pas l'inapplicabilité des autres.
CONDITIONS DE LA VENTE La vente est faite au comptant et les prix s'expriment en euros. Modes de règlement : Cartes bancaires ; Chèques Français avec 2 pièces d’identité ; Virements ; Espèces (suivant les lois en vigueur) Frais volontaire : 24 % TTC Présentation des lots à la vente La vente se déroulera selon l’ordre du catalogue. Les estimations sont données pour le lot. Les objets proposés à la vente font l’objet d’une description préalable portée à la connaissance du public. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas pour les objets proposés dans le cadre des ventes courantes au regard de leur valeur minime et du caractère non listé de la vente. Les descriptions des lots résultant du catalogue de la vente, des rapports d'état, des étiquettes, des avis écrits ou oraux constituent l'expression par L’Hôtel des Ventes d’Evreux de sa perception des lots et non l'affirmation d'un fait. A ce titre, ces descriptions n'ont aucune valeur de preuve. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce dernier. L'absence d'indication relative à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire n'implique nullement qu'un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration ou de toute mesure conservatoire. Une référence à un défaut, à une restauration ou à une mesure conservatoire en particulier n'implique pas l'absence d'autres défauts, restaurations ou mesures conservatoires. Dans la mesure où une exposition préalable à la vente a permis aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire du lot. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’horlogerie est vendue sans aucune garantie de fonctionnement du mécanisme.
Enchères et ordres d’achats
Les enchères en salle doivent être portées par une personne physique capable juridiquement. Les acheteurs potentiels peuvent également déposer un ordre d’achat. Ces derniers sont invités à communiquer à L’Hôtel des Ventes d’Evreux 24 heures au moins avant la vente, leurs coordonnées (identité, adresse, téléphone, mail et références bancaires) et l’identification du lot sur lequel ils souhaitent enchérir. Les ordres d’achats peuvent s’exprimer à prix fixe en indiquant le montant maximal de son offre, par téléphone ou par internet si la vente se trouve en Live. Pour les ventes organisées en Live, les enchérisseurs devront s’enregistrer auprès de l’opérateur Live choisi par L’Hôtel des Ventes d’Evreux. L’Hôtel des Ventes d’Evreux se réserve le droit de refuser toute enchère si l’enchérisseur potentiel ne donne pas toutes les garanties suffisantes pour participer à la vente. Les Commissaires-Priseurs et les Experts se chargent d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente. Ceux-ci ne peuvent être tenus pour responsables en cas de manquement ou problème de liaison téléphonique. Dans l'hypothèse de l'existence d'un prix de réserve pour un lot, L’Hôtel des Ventes d’Evreux se réserve la possibilité de soutenir le prix de réserve pour le compte du vendeur. Le vendeur ne sera pas admis à enchérir directement ou indirectement sur les lots qu'il aura mis en vente.
Enchères simultanées
S'il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère d'un montant égal et réclament le lot après que l'adjudication a été prononcée, le lot sera immédiatement remis en vente au prix de l'enchère simultanée. Tous les acheteurs potentiels seront admis à enchérir de nouveau.
Transfert de propriété
Le coup de marteau du commissaire-priseur matérialise la fin des enchères pour le lot. Le transfert de propriété se matérialise quant à lui par le prononcé du mot « adjugé » et par son inscription au procès-verbal de vente. Une fois l’adjudication prononcée, il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-priseur à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions en fin de vente. La demande d’un envoi postal décharge l’Etude de toutes responsabilités si des dégradations sont occasionnées au lot pendant le transport. Il est vivement conseillé de venir récupérer ses achats en personne ou de passer par un transporteur professionnel. Les envois de colis par l’étude se font via les plateformes Colissimo, Chronopost, Fedex ou DHL. Il sera bien sûr compté un supplément pour l’emballage et le temps passé à faire le colis. L’expédition des tableaux se fera sans leurs cadres si ces derniers sont trop fragiles et imposants.
Conformément à l'article L321-14 du Code de Commerce: "Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. " Folle enchères et défaut de règlement Conformément à l'article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, codifiée sous l'article L321-14 du Code de Commerce : « (....) à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant (...) »
Préemption de l'Etat français
Le droit de préemption permet à l'Etat français de se substituer au dernier enchérisseur d'un bien dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. L'Etat acquiert le bien, en lieu et place de l'acheteur et sans entrer dans le jeu des enchères, au dernier prix annoncé par le commissaire-priseur. Si l'Etat envisage de préempter un bien, son représentant doit l'annoncer publiquement au moment ù le bien est adjugé. Aussitôt, le commissaire-priseur annonce que l'Etat dispose de 15 jours pour confirmer la préemption. Celle-ci n'a pas d'effet immédiat : le dernier enchérisseur est l'acquéreur du bien, sous réserve de l'exercice du droit de préemption. Si l'Etat ne confirme pas la préemption, le dernier enchérisseur est définitivement l'acquéreur de l'œuvre
Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’Hôtel des ventes tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’Hôtel des ventes d’Evreux se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’Hôtel des ventes d’Evreux si il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’Hôtel des ventes ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. Ordres d’achat secrets via interencheres.com L’Hôtel des ventes n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez l’Hôtel des ventes si il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule) • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. L’Hôtel des ventes ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit
CONDITIONS DE VENTE JUDICIAIRE - Que la vente se ferait expressément au comptant. Les frais de vente sont de 14.40 % TTC en sus des enchères. - Que les ventes judiciaires sont faites sans garantie (art 1649 du Code civil), que les poids et quantités indiqués ne le sont qu'à titre indicatifs à charge pour l'acheteur de contrôler les marchandises lors de l'exposition. - Que le transfert de propriété intervient dès le prononcé de l'adjudication, que les lots seront aux risques et périls de l'acquéreur à compter de l'adjudication, qu'il devra les enlever de suite. Que le Commissaire Priseur se réserve le droit de ne délivrer la chose vendue qu'après encaissement si des garanties suffisantes ne lui sont pas données par l'acquéreur. - Que les lots sont vendus en l'état au moment de la vente, Qu'aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis à l'acquéreur de se rendre compte de l'état du matériel adjugé; - En cas de vente sur les lieux de la société liquidée, de prendre soin de n'occasionner aucun dégât à l'immeuble, et , au cas ou des détériorations seraient effectuées, l'adjudicataire ou ses préposés, qui les auraient occasionnées, en seraient responsables et tenus à la remise en état à leurs frais. - Que l'adjudicataire de machines, machines outils, outillages, qui ne seraient pas conforme avec la législation en vigueur du code de Travail s'engage à les munir des dispositifs de sécurité, mettant ainsi toute personne, se servant des dites machines, à l'abri d'accidents de travail conformément à la loi du 13 juillet 1951, et à la loi du 24 mai 1951 (code du travail). Dans le cas contraire, l'adjudicataire s'engage à détruire les dites machines au cas ou celles-ci ne seraient pas munies de dispositifs de sécurité suffisant ou s'il n'envisage pas de les mettre en conformité pour une utilisation normale dans sa finalité habituelle. Le commissaire priseur est donc libéré de tout contrôle après-vente, l'exonérant de toute responsabilité. - Que l'officier vendeur sera appréciateur des cas de folles enchères, et autorise à procéder à la revente, sans l'observation d'aucune formalité. Toute adjudication sera résolue de plein droit, si le prix et les frais ne sont pas versés au comptant, et il sera procédé, aussitôt, à une revente sur folle enchère, aux risques et périls de l'adjudicataire défaillant qui devra acquitter la différence. - Au cas de paiement par chèque, si la provision s'avère insuffisante, et si dans le délai prescrit par la loi, l'émetteur n'a pas répondu à la mise en demeure et complète la provision, l'objet non payé sera revendu à la première vacation utile. - Qu'outre le prix d'adjudication, l'acquéreur aura à payer des frais de vente de 12%HT - Qu'il a été procédé avant la vente à une publicité dans les journaux et sur Interenchères. - Des frais de magasinages proportionnelles à la valeur du matériel seront facturés à l’issu de l’adjudication en cas de non enlèvement immédiat.