L’Hôtel des Ventes d’Evreux est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, codifiée sous les articles L320-1 à L321-
38 du Code de commerce.
CONDITIONS PREALABLES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et sont opposables aux vendeurs,
aux enchérisseurs, aux adjudicataires, ainsi qu'à leurs mandataires. Le fait de participer à la vente
emporte entière adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions des
présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l'une
de ces dispositions n'entraîne pas l'inapplicabilité des autres.
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente est faite au comptant et les prix s'expriment en euros.
Modes de règlement : Cartes bancaires ; Chèques Français avec 2 pièces d’identité ; Virements ;
Espèces (suivant les lois en vigueur)
Frais volontaire, 21.000 % TTC,
Frais judiciaires : 14.40 %TTC, pour les lots présentés par la SCP BELLIER & FIERFORT,
Commissaires-Priseurs Judiciaires
Présentation des lots à la vente
La vente sera déroulera selon l’ordre du catalogue. Les estimations sont données pour le lot.
Dans le cadre des ventes de VINS, les estimations sont données à la bouteille, le lot restant
indivisible.
Les objets proposés à la vente font l’objet d’une description préalable portée à la connaissance du
public. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas pour les objets proposés dans le cadre des
ventes courantes au regard de leur valeur minime et du caractère non listé de la vente.
Les descriptions des lots résultant du catalogue de la vente, des rapports d'état, des étiquettes, des
avis écrits ou oraux constituent l'expression par L’Hôtel des Ventes d’Evreux de sa perception des
lots et non l'affirmation d'un fait. A ce titre, ces descriptions n'ont aucune valeur de preuve.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une mesure
conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur
potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce dernier.
L'absence d'indication relative à un incident, un accident, une restauration ou une mesure
conservatoire n'implique nullement qu'un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration
ou de toute mesure conservatoire. Une référence à un défaut, à une restauration ou à une mesure
conservatoire en particulier n'implique pas l'absence d'autres défauts, restaurations ou mesures
conservatoires.
Dans la mesure où une exposition préalable à la vente a permis aux acquéreurs de se rendre compte
de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire du lot.
Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’horlogerie est vendue sans aucune
garantie de fonctionnement du mécanisme.
Enchères et ordres d’achats
Les enchères en salle doivent être portées par une personne physique capable juridiquement.
Les acheteurs potentiels peuvent également déposer un ordre d’achat. Ces derniers sont invités à
communiquer à L’Hôtel des Ventes d’Evreux 24 heures au moins avant la vente, leurs
coordonnées (identité, adresse, téléphone, mail et références bancaires) et l’identification du lot sur
lequel ils souhaitent enchérir.
Les ordres d’achats peuvent s’exprimer à prix fixe en indiquant le montant maximal de son offre,
par téléphone ou par internet si la vente se trouve en Live. Pour les ventes organisées en Live, les
enchérisseurs devront s’enregistrer auprès de l’opérateur Live choisi par L’Hôtel des Ventes
d’Evreux.
L’Hôtel des Ventes d’Evreux se réserve le droit de refuser toute enchère si l’enchérisseur
potentiel ne donne pas toutes les garanties suffisantes pour participer à la vente.
Les Commissaires-Priseurs et les Experts se chargent d’exécuter gracieusement les ordres
d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
Ceux-ci ne peuvent être tenus pour responsables en cas de manquement ou problème de
liaison téléphonique.
Dans l'hypothèse de l'existence d'un prix de réserve pour un lot, L’Hôtel des Ventes d’Evreux se
réserve la possibilité de soutenir le prix de réserve pour le compte du vendeur. Le vendeur ne sera
pas admis à enchérir directement ou indirectement sur les lots qu'il aura mis en vente.
Enchères simultanées
S'il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère d'un montant égal et
réclament le lot après que l'adjudication a été prononcée, le lot sera immédiatement remis en vente
au prix de l'enchère simultanée. Tous les acheteurs potentiels seront admis à enchérir de nouveau.
Transfert de propriété
Le coup de marteau du commissaire-priseur matérialise la fin des enchères pour le lot. Le transfert de
propriété se matérialise quant à lui par le prononcé du mot « adjugé » et par son inscription au
procès-verbal de vente. Une fois l’adjudication prononcée, il est conseillé aux adjudicataires de
procéder à un enlèvement rapide de leurs lots afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage
qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-priseur à
quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous renseignements concernant la
livraison et l’expédition de leurs acquisitions en fin de vente.
La demande d’un envoi postal décharge l’Etude de toutes responsabilités si des dégradations
sont occasionnées au lot pendant le transport. Il est vivement conseillé de venir récupérer ses
achats en personne ou de passer par un transporteur professionnel.
Conformément à l'article L321-14 du Code de Commerce: "Le bien adjugé ne peut
être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute
garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. "
Folle enchères et défaut de règlement
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, codifiée sous l'article L321-14
du Code de Commerce : « (....) à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l'adjudicataire défaillant (...) »
Préemption de l'Etat français
Le droit de préemption permet à l'Etat français de se substituer au dernier enchérisseur d'un bien
dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. L'Etat acquiert le bien, en lieu et place de
l'acheteur et sans entrer dans le jeu des enchères, au dernier prix annoncé par le commissairepriseur.
Si l'Etat envisage de préempter un bien, son représentant doit l'annoncer publiquement au
moment ù le bien est adjugé. Aussitôt, le commissaire-priseur annonce que l'Etat dispose de 15
jours pour confirmer la préemption. Celle-ci n'a pas d'effet immédiat : le dernier enchérisseur est
l'acquéreur du bien, sous réserve de l'exercice du droit de préemption. Si l'Etat ne confirme pas la
préemption, le dernier enchérisseur est définitivement l'acquéreur de l'oeuvre.
